Arrêt 206.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.055/XI-17.220
En cause : LEDOUX Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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