Arrêt 260.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.171/VIII-12.354
En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F. G., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. V. S., ayant élu domicile en Belgique,
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