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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.446/XI-16.515

    En cause : POURBAIX Joëlle, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEUX & G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 214.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.418/XI-15.658

    En cause : 1. la Compagnie des notaires de la province du Hainaut, 2. BOUQUELLE Stéphane, 3. GAHYLLE Anne, 4. GENIN Paul-Emile, 5. HACHEZ Jean-Luc, 6. LOIX Albert, 7. TULIPPE-HECQ Michel, 8. VANDENBERGHE Bruno, 9. WACQUEZ Caroline, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : JACMIN Edouard, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Notaires