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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.474/XI-16.727

    En cause : GEORGES Frédéric,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : Le Sénat de Belgique. Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. La Chambre nationale des Notaires ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 194.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.668/XI-16.446

    En cause : DENOTTE Thibault,ayant élu domicile chez Me F. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : HEBRANT Alexandre,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 194.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 174.231/XI-16.283

    En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Notaires