Arrêt 253.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.370/XI-23.658
En cause : MURET Thibaut, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN DE MOSSELAER Sabine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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