Arrêt 243.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.895/XI-22.321
En cause : LAUDERT Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats Place Flagey 7 1050 Bruxelles, en présence de : VAN MAELE Bénédicte
Notaires