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vergunning beroep
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4 résultats
En cause : LEDOUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Notaires
En cause : POURBAIX Joëlle, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEUX & G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Notaires
En cause : 1. la Compagnie des notaires de la province du Hainaut, 2. BOUQUELLE Stéphane, 3. GAHYLLE Anne, 4. GENIN Paul-Emile, 5. HACHEZ Jean-Luc, 6. LOIX Albert, 7. TULIPPE-HECQ Michel, 8. VANDENBERGHE Bruno, 9. WACQUEZ Caroline, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : JACMIN Edouard, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Notaires
En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Notaires