Arrêt 170.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 121.255/XI-15.624
En cause : 1. la Compagnie des Notaires de la Province du Hainaut, 2. HENRY Alain, 3. TULIPPE-HECQ Michel, 4. VAN ROY Yves,ayant élu domicile chez Me M. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132, 1040 Bruxelles. Partie Intervenante : RENSON Claude,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRE, avocats, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles.
Notaires