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- Arrêt
Arrêt 214.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 121.418/XI-15.658

En cause : 1. la Compagnie des notaires de la province du Hainaut, 2. BOUQUELLE Stéphane, 3. GAHYLLE Anne, 4. GENIN Paul-Emile, 5. HACHEZ Jean-Luc, 6. LOIX Albert, 7. TULIPPE-HECQ Michel, 8. VANDENBERGHE Bruno, 9. WACQUEZ Caroline, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : JACMIN Edouard, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 212.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 191.474/XI-16.727

En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 209.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 184.588/XI-16.403

En cause : 1. JENTGES Frédéric, ayant élu domicile avenue des Mésanges 4 1300 Wavre, 2. HOUET Bernard, ayant élu domicile chaussée de Louvain 152 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 209.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 188.226/XI-16.472

En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile Voie des Gaumais 4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 209.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-12-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 191.627/XI-16.741

En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile Voie des Gaumais 4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LAMBERT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 206.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 196.055/XI-17.220

En cause : LEDOUX Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 200.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 174.231/XI-16.283

En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 195.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 163.855/XI-16.116

En cause : DECHAMPS Yves,ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Notaires
- Arrêt
Arrêt 194.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 191.474/XI-16.727

En cause : GEORGES Frédéric,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : Le Sénat de Belgique. Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. La Chambre nationale des Notaires ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,

Notaires
- Arrêt
Arrêt 194.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 186.668/XI-16.446

En cause : DENOTTE Thibault,ayant élu domicile chez Me F. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : HEBRANT Alexandre,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Notaires