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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.895/XI-22.321

    En cause : LAUDERT Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MAELE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 243.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.895/XI-22.321

    En cause : LAUDERT Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats Place Flagey 7 1050 Bruxelles, en présence de : VAN MAELE Bénédicte

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 232.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.950/XI-18.285

    En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 232.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.953/XI-18.286

    En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 224.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.530/XI-18.378

    En cause : ALBERT Marjorie, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes LEVERT & PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LEJEUNE Michaël, ayant élu domicile chez Me J. BOUTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 223.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.061/XI-18.994

    En cause : BRUYERE Marcel, ayant élu domicile rue des Combattants 50 7100 La Louvière, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 218.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.474/XI-16.727

    En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 218.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.474/XI-16.727

    En cause : GEORGES Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : le Sénat de Belgique, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Chambre nationale des Notaires, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 214.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.055/XI-17.220

    En cause : LEDOUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 214.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.446/XI-16.515

    En cause : POURBAIX Joëlle, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEUX & G. PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles, Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Notaires