Arrêt 170.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2007
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 130.668/IX-3.642
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me V. TOLLENAERE, avocat, ayant son cabinet à GAND, Koning Albertlaan 128 contre : l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et I. VOS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue de Loxum 25
Avocats