Arrêt 187.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 181.862/XI-16.359
En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Personnel des greffes et parquets