Arrêt 209.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.929/VIII-5.285
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets