Arrêt 195.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 120.691/XI-15.621
En cause : LEGROS Noël,ayant élu domicile rue de Landen, 42 4280 Hannut, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante:COURTAUCHE Fabienne,ayant élu domicile chez Mes H. PITSAER et D. CASNOT, avocats, avenue des Combattants, 4 1370 Jodoigne
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