Arrêt 223.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.112/VIII-20.401
En cause : NAVIAUX Rose, rue du Vieux-Virton 42 6762 Saint-Mard, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets