Arrêt 203.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.458/VIII-7.211
En cause : 1. DE NAYER Jan2. VERRART Jean,ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ avenue Louise 203/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets