Arrêt 167.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 168.366/XI-16.209
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets