Arrêt 176.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 162.281/XI-16.086
En cause : DEGEYE Véronique,ayant élu domicile chez Mes A. M. SERVAIS & J. DETROUX, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : FERNANDEZ-CORRALES Carmen,ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique, rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets