Arrêt 228.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.987/XI-19.988
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux-Virton 42 6762 Saint-Mard, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets