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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.459/XI-16.863

    En cause : DERÈZE Marianne,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ANSIAUX Claudette, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 65 4800 Verviers

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 197.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.737/XI-16.461

    En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : TEMMERMAN Annie, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 195.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.691/XI-15.621

    En cause : LEGROS Noël,ayant élu domicile rue de Landen, 42 4280 Hannut, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante:COURTAUCHE Fabienne,ayant élu domicile chez Mes H. PITSAER et D. CASNOT, avocats, avenue des Combattants, 4 1370 Jodoigne

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 195.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 113.401/XI-15.630

    En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 193.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.280/XI-16.088

    En cause : DEFOSSEZ Michel,ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 192.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.741/XI-16.387

    En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile drève Micheline 33a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Christian, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 192.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.373/VIII-6.279

    En cause : MATAGNE Liliane,ayant élu domicile au Syndical libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 192.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.029/VIII-2.646

    En cause : PARIZEL Myriam (décédée), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets