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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.281/XI-16.086

    En cause : DEGEYE Véronique,ayant élu domicile chez Mes A. M. SERVAIS & J. DETROUX, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : FERNANDEZ-CORRALES Carmen,ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique, rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles.

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 168.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.311/XI-16.204

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Personnel des greffes et parquets

    • Arrêt

    Arrêt 167.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.366/XI-16.209

    En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles

    Personnel des greffes et parquets