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vergunning beroep
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40 résultats
En cause : GORZALSKI Laurence,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : GORZALSKI Laurence,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Joëlle,rue A Vi Bon Dju 7 4350 Remicourt
Personnel des greffes et parquets
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DOCQUIER Éric,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Personnel des greffes et parquets
En cause : 1. DE NAYER Jan2. VERRART Jean,ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ avenue Louise 203/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : DERÈZE Marianne,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ANSIAUX Claudette, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 65 4800 Verviers
Personnel des greffes et parquets
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : TEMMERMAN Annie, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Personnel des greffes et parquets
En cause : LEGROS Noël,ayant élu domicile rue de Landen, 42 4280 Hannut, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante:COURTAUCHE Fabienne,ayant élu domicile chez Mes H. PITSAER et D. CASNOT, avocats, avenue des Combattants, 4 1370 Jodoigne
Personnel des greffes et parquets
En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur
Personnel des greffes et parquets
En cause : DEFOSSEZ Michel,ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile drève Micheline 33a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Christian, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets