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vergunning beroep
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26 résultats
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : ARGANO Mariline, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, bte 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : MOINIL Julien, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Procureur du Roi de Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux Virton 42 6762 Virton, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Direction générale de l'Organisation judiciaire, Parties intervenantes : 1. QUADFLIEG Mireille, 2. SCHOUVELLER Pamela, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux-Virton 42 6762 Saint-Mard, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : MOINIL Julien, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Procureur du Roi de Bruxelles, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux-Virton 42 6762 Saint-Mard, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets