Arrêt 238.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.832/VIII-10.071
En cause : METZMACHER Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets