Arrêt 264.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.849/VIII-12.515
En cause : G. V., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)