Arrêt 243.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.319/XI-20.661
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)