Arrêt 198.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 180.705/XI-16.349
En cause : DUMONT Jean-François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)