Arrêt 237.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.602/XI-20.862
En cause : HUBAUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)