Arrêt 185.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 162.187/XI-16.084
En cause : DE COCQ Isabelle,ayant élu domicile rue Neuve 38 4458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)