Arrêt 229.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 212.615/XI-20.199
En cause : FOXHAL Gaëtane, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)