Arrêt 237.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.781/XI-20.791
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)