Arrêt 242.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.085/XI-22.165
En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)