Arrêt 235.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.329/XI-21.120
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME et J. BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)