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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.045/XI-19.688

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 224.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.213/XI-19.705

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 224.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.956/XI-19.534

    En cause : HAKIN Pascale, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante : COLLARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)