Arrêt 242.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.793/XI-22.130
En cause: BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)