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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Saskia PELGRIMS, avocat, rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : VELLA Franca, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)