Arrêt 235.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.804/XI-20.794
En cause : HUBAUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, place E. Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)