Arrêt 220.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 201.757/XI-18.262
En cause : XXXX, XXXX, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice 2. Le Conseil supérieur de la Justice, Ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)