Arrêt 206.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 172.839/IX-5.310
En cause : Pierre LEFRANC, assisté et représenté par Veerle Tollenaere et Tom De Sutter, avocats ayant leur cabinet à Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Patrick Peeters, avocat ayant son cabinet à Bruxelles chaussée de la Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Chantal BAMPS, assistée et représentée par Dirk Lindemans, avocat ayant son cabinet à Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)