Arrêt 247.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.085/XI-22.165
En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)