Arrêt 231.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.885/XI-19.675
En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)