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vergunning | beroep
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2 résultats
En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : TASSIN Geneviève, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)