Arrêt 203.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 149.278/XI-15.939
En cause : CONRARDY Jacques,ayant élu domicile chez Me A. HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)