Arrêt 256.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.769/VIII-12.206
En cause : VELLA Franca, ayant élu domicile chez M. Guiseppe VELLA, rue d’Aiseau 101 6250 Pont-de-Loup, contre : le Conseil supérieur de la Justice (en abrégé : CSJ), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)