Arrêt 253.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.771/XI-12.215
En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)