Arrêt 241.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.310/XI-20.660
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)