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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.822/XI-22.652

    En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 249.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.425/XI-22.597

    En cause : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEFOURNY Pierre, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)