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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.804/XI-20.794

    En cause : HUBAUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place E. Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 233.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.579/XI-20.752

    En cause : RAEMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me V. VANDER GEETEN, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place E. Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 233.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.647/XI-20.209

    En cause : FELTEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SAVATIC Dejan, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)