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En cause : LIGOT Françoise, ayant élu domicile chez Me Fr. MASSON, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : FERRIÈRE Nathalie, ayant élu domicile rue Branche Planchard 14 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MICHA Anne-Christine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : XXXX, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles,
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : XXXX contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 170 Bruxelles, Parties intervantes: 1. PONCELET Marc-Antoine, ayant élu domicile parc des Dix Bonniers 6 4570 Marchin, 2. DEBELLE Sophie, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 3. MARR Coralie, ayant élu domicile rue Williquet 22 1350 Folx-les-Caves 4. BAUDENELLE Christine, ayant élu domicile Allée du Moulin à Vent 14 5000 Namur, 5. BOUILLON Marie-Eve, ayant élu domicile La Campagnette 3 6900 Marche-en-Famene, 6. BAYARD Catherine, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avovat, places des Nations Unies 7 4020 Liège, 7. DELEU Ariane, ayant élu domicile XI 17.440 - 1/6 <hr> <A name=2></a> Petite rue de la Garde 12 1420 Braine-l'Alleud, 8. DE SAUVAGE Thibault, ayant élu domicile rue de Tervaete 9 1040 Bruxelles,
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause: XXXX assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à Gand Koning Albertlaan 128 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Stefaan Verbouwe et Francis Chaffart, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles avenue de Tervueren 270 chez qui il est fait élection de domicile partie intervenante : Henri FUNCK domicilié à Rixensart rue de Nivelles 69
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)