Arrêt 189.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.934/XI-16.429
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)